Symbole du Gouvernement du Canada

Stratégie canadienne de la biodiversité

OBJECTIF 4 - Mesures incitatives et législation

Appliquer ou établir des mesures incitatives et des lois qui soutiennent la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources biologiques.


Mesures incitatives

La société canadienne n'a pas pris conscience de la valeur des services écologiques, des espèces sauvages et des ressources génétiques. Nous percevons souvent la conservation de l'environnement comme un coût plutôt qu'un investissement à long terme, et ne comprenons pas bien les avantages de la conservation, surtout la conservation de la biodiversité. En conséquence, nos décisions économiques négligent la valeur de la biodiversité. De nos jours, toutefois, nous reconnaissons de plus en plus que les écosystèmes dont la vie humaine dépend subissent d'importantes pressions et que les activités économiques doivent respecter la capacité de la Terre de les soutenir.

Les politiques nationales et internationales ont influé et continuent d'influer sur la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources biologiques. Ces politiques ont affecté le comportement des entreprises dans les principaux secteurs des ressources, y compris ceux des pêches, des forêts, de l'agriculture et de l'exploitation des ressources non renouvelables. Pour que les objectifs de la Convention soient atteints, les politiques fédérales, provinciales, territoriales, régionales et urbaines devront soutenir la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources biologiques.

Des instruments économiques devraient être mis au point afin d'influencer le comportement des consommateurs dans le sens de la conservation de la biodiversité et de l'utilisation durable des ressources biologiques. Les individus et les familles prennent leurs décisions quotidiennes en fonction du coût des biens et des services. Des instruments économiques ont été utilisés avec succès pour modifier les dépenses des consommateurs dans de nombreux domaines. Par exemple, la consommation d'eau a été réduite considérablement dans certaines zones urbaines grâce à la facturation de la consommation réelle plutôt que l'application d'un tarif fixe. Les consommateurs ont également démontré qu'ils étaient disposés à payer plus cher pour obtenir des produits qu'ils estiment être sûrs pour l'environnement. Des mesures économiques comme les « écotaxes » ont été imposées pour influencer leur comportement - la consignation des récipients a stimulé le recyclage et les échanges « dette contre nature » ont permis l'établissement de zones protégées dans certains pays.

Incitations économiques et sociales

Article 11 -

Chaque Partie contractante adopte […] des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique.

Convention sur la diversité biologique

Orientations stratégiques

  1. Maintenir ou établir et utiliser des politiques et des incitatifs socio-économiques appropriés, afin de promouvoir la conservation de la biodiversité ainsi que les utilisations durables actuelles et nouvelles des ressources biologiques.
  2. Augmenter notre capacité d'attribuer une valeur à la biodiversité et intensifier les efforts en vue d'établir un compte des ressources naturelles, lequel permettra de comptabiliser la dégradation des écosystèmes, la disparition d'espèces et l'appauvrissement de la diversité génétique et des ressources, et complétera également les comptes ordinaires sur le revenu national.
  3. Examiner l'impact, sur les activités économiques, des politiques et programmes proposés en matière de conservation de la biodiversité, afin d'établir des mesures de conservation efficaces qui mettront en valeur les incidences positives sur l'économie, tout en minimalisant celles qui ne le sont pas.
  4. Évaluer les coûts estimatifs de l'utilisation non durable des ressources biologiques, y compris les coûts de la détérioration des écosystèmes et de l'appauvrissement des espèces et des populations, et mettre cette information à la disposition des décideurs.
  5. Veiller à ce que les lois et politiques en matière d'économie, de commerce, de conservation et d'utilisation durable des ressources se soutiennent mutuellement.
  6. Encourager les propriétaires fonciers et les exploitants de ressources à participer aux programmes de conservation de la biodiversité.

Législation

Les lois constituent un outil important qui peut contribuer à la conservation de la biodiversité et à l'utilisation durable des ressources biologiques. Elles sont les plus efficaces lorsqu'elles sont élaborées et appliquées dans le cadre d'une stratégie d'ensemble englobant des systèmes de planification, de l'éducation et des mesures incitatives.

Au Canada, les lois touchant la biodiversité sont administrées par les divers paliers de gouvernement, et la mise en oeuvre de la Convention n'oblige pas à modifier la répartition des compétences telle qu'établie par la Constitution. Toutefois, les gouvernements sont prêts à examiner les ententes administratives en vigueur afin d'en maximaliser l'efficacité et l'efficience administratives.

Prise de décision nationale

Article 6 - Chacune des Parties contractantes […] :

Élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies plans ou programmes existants […].

Convention sur la diversité biologique

Orientations stratégiques

7.
Voir à ce que les divers paliers de gouvernement étudient les régimes législatifs actuels régissant les objectifs de la Stratégie et prennent, s'il y a lieu, les dispositions pratiques en vue de créer un cadre législatif amélioré qui appuie la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources biologiques.
8.
Voir à ce que les divers paliers de gouvernement déterminent s'il est nécessaire d'harmoniser les lois canadiennes touchant la biodiversité avec celles d'autres pays, en vue de réduire les dédoublements, de combler les lacunes et de tendre, si possible, vers l'uniformisation des efforts.