Accès aux ressources génétiques au Canada

Qu'est-ce que l'accès et le partage des avantages?

L' « accès » consiste en la façon dont quelqu'un parvient à utiliser une ressource génétique qui ne lui appartient pas, par exemple, un scientifique qui demande à un ministère la permission de prélever des échantillons sur des terres publiques. Dans ce cas, le scientifique obtient l'accès à une ressource génétique par l'octroi d'un permis de prélèvement sur des terres publiques de la Couronne.

Le partage des avantages signifie que, si la ressource est utilisée de la façon décrite ci-dessus, le fournisseur et l'utilisateur de la ressource génétique partagent les avantages découlant de son utilisation. Donc, dans l'exemple précédent, si le scientifique trouve que la plante prélevée est rare, ou qu'elle permet la fabrication d'un bon produit chimique, alors il y aura des avantages à pousser la recherche ou à produire et commercialiser le produit chimique.

La troisième partie de l'accès et du partage des avantages concerne les conditions mutuellement convenues. Cela signifie que la personne qui accorde l'accès et la personne qui demande à prélever des échantillons doivent convenir d'un commun accord des conditions de prélèvement et préciser les conditions de partage des avantages tirés des recherches sur la ressource génétique. Le ministère responsable pourrait convenir qu'il y a effectivement avantage à accroître les connaissances scientifiques sur une plante particulière. Dans ce cas, l'avantage découlant de l'utilisation de la ressource génétique (accroissement des connaissances scientifiques sur une plante particulière) est partagé par la publication des résultats et par l'acquisition de nouvelles connaissances. Les tableaux suivants présentent différents scénarios possibles.

Différentes situations d'accès et de partage des avantages

Scénario 1 :

Un chercheur d'une entreprise pharmaceutique souhaite prélever quelques microorganismes d'une source chaude sur des terres publiques afin d'établir si ces microorganismes pourraient être la source d'un nouveau médicament.

Le chercheur communique avec le ministère responsable de ces terres pour solliciter l'accès à la ressource génétique (p. ex. des échantillons de microorganismes).

Le chercheur et le ministère responsable des terres conviennent ensemble des conditions régissant l'utilisation de la ressource génétique, le prélèvement des échantillons et le partage des éventuels avantages issus de cette recherche (un nouveau médicament par exemple).

Les avantages à partager peuvent inclure notamment l'acquisition de nouvelles connaissances, la conception de nouveaux médicaments pour le traitement de maladies ou, dans certains cas, une entente de partage de certains avantages économiques liés à la commercialisation d'un nouveau médicament.

Dans le présent scénario, l'accès consiste en un permis d'accès à la ressource génétique du gouvernement fédéral, et le partage des avantages a lieu lorsque le chercheur et le ministère fixent ensemble les conditions de partage des avantages liés à l'utilisation de cette ressource génétique.

Scénario 2 :

Un chercheur veut étudier une plante particulière qui pousse dans le Nord canadien. Le chercheur croit que de nouvelles connaissances sur les propriétés génétiques de cette plante pourraient contribuer à mieux protéger cette plante.

Le chercheur communique avec le ministère responsable pour demander la permission d'accéder à ces terres. Le chercheur et le ministère conviennent des conditions de prélèvement de quelques échantillons. Ils s'entendent également sur la façon d'utiliser cette ressource génétique (p. ex. à des fins de recherche). Le chercheur et le ministère conviennent que les avantages de cette recherche visent à étudier cette plante en vue de permettre une meilleure protection et que le chercheur fournira les résultats de ses recherches afin d'appuyer les efforts de conservation du gouvernement.

Dans ce scénario, l'accès consiste à obtenir l'autorisation de prélever des échantillons de la plante auprès du ministère. L'avantage qui résulte de l'utilisation de cette ressource génétique (p. ex les gènes de la plante) est la transmission au ministère des résultats qui permettront de mieux protéger cette plante. Le partage des avantages a lieu lorsque le chercheur et le gouvernement conviennent d'un commun accord de la transmission des résultats au ministère.

Scénario 3 :

Un chercheur d'une entreprise chimique envisage de concevoir un nouveau type de colle à partir des enzymes d'une sorte de palourde provenant des eaux canadiennes. Il estime que l'entreprise pourrait tirer partie de la commercialisation de ce nouveau type de colle.

Le chercheur obtient l'autorisation d'accéder à la ressource génétique (enzyme de palourde) auprès du ministère responsable des eaux constituant l'habitat des palourdes. Le chercheur et le ministère conviennent des avantages découlant de cet accès et de la façon de les partager. Par exemple, ils peuvent convenir que si la colle conçue par le chercheur est effectivement commercialisée, l'entreprise partagera une petite part des profits inhérents avec le ministère qui a permis l'accès à la ressource génétique.

Dans ce scénario, l'accès se conçoit comme la collecte d'échantillons de palourdes qui sécrètent cet enzyme. Le partage des avantages a lieu lorsque les deux parties fixent les conditions de partage des avantages tirés de cette ressource génétique, lesquels, en l'occurrence, pourraient consister en une petite rétribution monétaire en cas de conception et de commercialisation d'un produit fondé sur la ressource génétique.

Souvent, les avantages économiques et sociaux de la recherche faite à l'aide des ressources génétiques, par exemple dans le développement de nouveaux médicaments, ne peuvent se réaliser que par la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques. C'est pourquoi la Convention sur la diversité biologique demande aux pays d'établir les conditions voulues pour faciliter l'accès aux ressources génétiques, pour faire en sorte que cet accès soit fondé sur le consentement éclairé du pays fournisseur avant que l'accès ne se réalise, et que cet accès soit accordé selon des conditions mutuellement acceptées par le pays fournisseur et le pays utilisateur. On désigne habituellement les politiques traitant de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent comme Politiques d'accès et de partage des avantages (APA).

En 2002, la Convention a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, en tant que guide volontaire pour que les pays élaborent leurs politiques intérieures d'accès et de partage des avantages. Les Lignes directrices de Bonn établissaient aussi un lien direct entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles des Autochtones et des collectivités locales reliées à ces ressources génétiques.

Plusieurs pays comme l'Australie, l'Afrique du Sud et l'Inde ont adopté des politiques sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage des avantages qui découlent de leur utilisation, et plusieurs autres élaborent actuellement leurs propres politiques. Plus de cent pays ont ratifié le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui comprend un régime d'APA traitant de certaines ressources génétiques utilisée à des fins alimentaire et agricole. De plus, des travaux se poursuivent sous l'égide de la Convention sur la diversité biologique pour élaborer d'ici à 2010 un régime international d'Accès aux ressources génétiques et de partage des avantages des ressources génétiques.