Accès aux ressources génétiques au Canada

Question 1: Développement d'une politique d'APA au Canada

Question : Quelle devrait être l'approche du Canada en matière de politique d'APA?

Toute politique d'APA au Canada doit prendre en compte le partage des pouvoirs en vertu de la Constitution au sujet de l'utilisation des terres et de leurs ressources naturelles. De façon générale :

  • Le gouvernement fédéral a compétence en ce qui a trait aux ressources génétiques qui se trouvent sur les terres et dans les eaux de la Couronne fédérale ou en possession du gouvernement fédéral, par exemple du matériel provenant de plantes gardées dans un centre fédéral de recherche sur les plantes.
  • Les provinces et les territoires ont juridiction sur les terres publiques dans leur champ de responsabilité - ou leur juridiction - et sur les ressources naturelles qui s'y rattachent, y compris les ressources génétiques. Ils sont aussi responsables de la plupart des lois, incluant celles qui régissent l'accès aux terres privées.
  • Dans certains cas, les peuples autochtones qui sont partie à des ententes sur l'autonomie gouvernementale et sur des revendications territoriales globales peuvent avoir, dans le cadre de ces ententes, l'autorité d'accorder accès aux terres et aux ressources qui sont de leurs compétences.

La situation est encore plus complexe du fait que les provinces et les territoires font face à de réelles différences quant à leurs secteurs économiques, à leurs lois sur la gestion des ressources et à leurs régimes de propriété des terres. Par exemple, dans plusieurs parties du pays, les terres privées constituent moins de 10% de la surface totale de la province ou du territoire alors que, dans certaines provinces de l'Atlantique, la proportion est de 50% ou plus.

Tous ces facteurs contitutionnels, législatifs, sociaux, culturels et économiques qui caractérisent les différentes juridictions au Canada doivent être pris en compte pour développer une politique d'APA efficace..

Approches possibles

Le groupe de travail a identifié trois manières possibles de concevoir la politique d'APA au Canada :

Option 1. Une approche cohérente au niveau national

Selon cette approche, le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires travailleraient ensemble à développer une politique d'APA nationale fondée sur des principes et des éléments principaux communs. Les différentes autorités ajusteraient la mise en oeuvre pour l'adapter à leurs propres circonstances, mais essaieraient d'assurer autant que possible une certaine cohérence dans toutes leurs approches. Les secteurs qui ont déjà élaboré et mis en pratique leurs propres systèmes d'APA pourraient conserver leurs pratiques existantes sous l'approche nationale, à condition d'observer les éléments principaux acceptés par les diverses autorités.

On a émis l'opinion que cette approche pourrait contribuer à créer des approches communes aux éléments principaux (voir le glossaire) de la politique d'APA au Canada. Dans les cas où les ressources génétiques sont partagées entre diverses autorités, cela découragerait les utilisateurs de chercher à avoir accès aux ressources génétiques dans une juridiction où la politique est absente ou relativement peu développée. De même, une plus grande assurance légale pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques pourrait attirer plus de recherche scientifique et générer ainsi de plus grands avantages pour le Canada et les Canadien(ne)s.

Par ailleurs, d'autres ont fait remarquer qu'une approche coordonnée exigerait un investissement considérable de temps et d'efforts pour obtenir l'approbation des diverses autorités chargées de la mise en œuvre, et que certaines pratiques déjà en vigueur dans certains secteurs risquent de devoir être modifiées.

Option 2. Une approche distincte pour chaque juridiction

Selon cette approche, les politiques d'APA seraient développées de façon indépendante dans chaque juridiction sans que l'on essaie de coordonner les principes communs et les éléments principaux. Les juridictions pourraient aussi choisir de ne pas développer de politique d'APA et de continuer sans aucun changement.

On a émis l'opinion que cette approche pourrait mieux permettre aux provinces et aux territoires d'adopter des politiques d'APA et de mettre en œuvre les approches qui conviennent le mieux à leurs besoins précis. Cela pourrait aussi permettre de mettre en œuvre des mesures d'APA plus rapidement, plutôt que de devoir coordonner lapolitique d'APA au Canada avec plusieurs juridictions.

D'autre part, cette approche pourrait se traduire par tout un ensemble disparate de politiques incompatibles, ce qui pourrait entraîner de la confusion au sujet des règles différentes qui s'appliqueraient à différents endroits au Canada. Cela pourrait aussi entraîner une duplication d'efforts entre les juridictions quant au développement des instruments et des compétences nécessaires pour administrer la politique d'APA au Canada.

Option 3. Une approche nationale unique développée par le gouvernement fédéral

Selon cette approche, le gouvernement fédéral développerait une approche d'APA unique pour le Canada

On a émis l'opinion que cette approche simplifierait la mise en oeuvre des mesures d'APA, car il n'y aurait qu'une juridiction, le gouvernement fédéral, qui développerait la politique pour que toutes les autres juridictions y adhèrent. Cela accroîtrait aussi, pour les fournisseurs comme pour les utilisateurs des ressources génétiques, la certitude légale à propos de leur utilisation, ce qui favoriserait de nouveaux investissements pour la préservation et l'avancement des connaissances scientifiques sur la biodiversité.

Cependant, à cause de la manière dont les pouvoirs sont répartis au Canada, cette approche pourrait résulter en une politique nationale limitée et inefficace, puisque que les provinces et les territoires pourraient décider de ne pas y participer. Il pourrait également être difficile d'administrer une approche nationale unique et de l'adapter aux conditions diverses des provinces et des territoires différents ainsi qu'aux différents secteurs et sous-secteurs.

Qu'en pensez-vous?

Nous voulons recevoir vos opinions sur la façon dont on devrait mettre en œuvre une politique d'APA au Canada :

  • Y a-t-il des points précis que vous aimez dans chacune de ces approches?
  • Comment pensez-vous que chacune de ces approches vous affecterait, ainsi que votre collectivité, votre organisme ou votre secteur industriel?
  • Pouvez-vous penser à d'autres approches qu'il faudrait considérer?