Accès aux ressources génétiques au Canada

Question 2: Mise en oeuvre de la politique d'APA au Canada

Question: Quels sont les choix possibles pour mettre en œuvre une politique d'APA au Canada?

Que la politique d'APA du Canada soit coordonnée au niveau national ou soit formée de différentes approches dans diverses juridictions, il sera toujours nécesssaire d'avoir des processus et des mesures pour mettre les politiques en œuvre : des lois, des règlements, des lignes directrices et des instruments facultatifs, comme des codes de conduite et (ou) des procédures administratives.

Il est donc nécessaire d'examiner dans quelle mesure il sera possible d'appliquer aux ressources génétiques les instruments existants déjà disponibles, particulièrement les lois et les règlements relatifs à la gestion de la propriété et des ressources. Par exemple, la politique d'APA au Canada pourrait s'appuyer sur des lois et des règlements existants concernant la propriété, l'intrusion sans autorisation, le vol et les contrats.

Approches possibles

Le groupe de travail fédéral, provincial et territorial a identifé trois approches à considérer quant à la manière de mettre en œuvre la politique d'APA au Canada.

Option 1. Créer de nouvelles mesures volontaires et non réglementaires pour complémenter les processus, les lois et les pratiques en vigueur

Selon cette approche, la politique d'APA au Canada serait mise en oeuvre en utilisant les lois existantes dans des domaines comme le droit en matière de contrats et le droit sur la propriété. L'approche mettrait à profit les mécanismes, les pratiques et les accords internationaux en usage concernant l'accès et le partage des avantages, comme dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi que le transfert de technologie entre les chercheurs et l'industrie. Aucune nouvelle loi ni règlement ne seraient développés.

La mise en oeuvre serait appuyée par des instruments et des mesures volontaires actuels ou nouveaux comme des démarches de sensibilisation, des ressources éducatives, des lignes directrices et des codes de conduite. Ces mesures volontaires prendraient en compte les éléments clés tel que le consentement informé préalable pour l'accès aux ressources génétiques et pour le partage des avantages découlant de leur utilisation.

On a émis l'opinion que cette approche serait la plus simple à développer et que sa mise en oeuvre exigerait moins de travail que les autres options considérées. Il existe de bons exemples de lignes directrices et de codes de conduite élaborés par d'autres pays et organisations et que le Canada pourrait adapter. De plus, cette approche signifierait que les pratiques existantes qui s'appliquent à des éléments de l'accès et du partage des avantages dans certains secteurs pourraient se poursuivre sans changements.

D'autres personnes ont mis en doute l'efficacité de se fier seulement à des mesures volontaires telles que des codes de conduite et des lignes directrices, étant donné le niveau relativement faible de sensibilisation aux questions touchant l'APA, même parmi les utilisateurs de ressources génétiques. Par ailleurs, une telle approche pourrait ne pas conférer plus de certitude légale aux utilisateurs et aux fournisseurs de ressources génétiques et ne donnerait pas non plus de garantie ferme que l'on prendrait en compte les éléments clés de la politique d'APA du Canada.

Option 2. Créer de nouvelles mesures règlementaires et non réglementaires pour complémenter les processus, les lois et les pratiques en vigueur

Selon cette approche, on s'efforcerait autant que possible, comme dans l'option précédente, de continuer à utiliser les lois, les règlements et les mesures non réglementaires en vigueur, et on appuierait leur mise en œuvre par des mesures non réglementaires et volontaires existantes ou nouvelles. Toutefois, on amenderait aussi les lois et les règlements pour les appliquer précisément aux ressources génétiques quand on constaterait des lacunes. Par exemple, le système actuel de permis qui régit l'accès aux terres et aux ressources biologiques pourrait être modifié pour traiter spécifiquement de l'accès aux ressources génétiques et de leur prélèvement ainsi que du partage des avantages découlant de leur utilisation. À titre d'exemples de règlements existants ou de règlements portant sur l'accès aux ressources génétiques, on peut mentionner ceux qui s'appliquent aux permis de nécessaires pour faire de la recherche et accéder à des plantes se trouvant dans les aires protégées.

Certaines personnes sont d'avis que cette approche pourrait aider à accélérer la mise en oeuvre de mesures d'APA partout au Canada, si on la compare à l'option présentée ci-après, étant donné qu'elle nécessiterait moins de temps que le développement et la mise en place de nouvelles règles spécifiques à l'APA.

D'autre part, certains pensent que cela entraînerait une plus grande complexité et qu'il faudrait donc plus de temps que pour la troisième option pour la mettre en œuvre, en raison du fardeau administratif que représenterait la modification des règlements. Certains se demandent aussi si les mécanismes existants, qui ont été mis en vigueur pour réglementer l'accès à d'autres ressources naturelles, sont vraiment bien conçus pour réglementer l'accès aux ressources génétiques ou le partage des avantages découlant de leur utilisation.

Option 3. Créer de nouvelles lois et de nouveaux règlements particuliers à l'APA

Selon cette approche, de nouvelles lois et de nouveaux règlements particuliers à l'APA seraient élaborés au niveau fédéral et (ou) aux niveaux provincial et territorial. Des lois et des règlements spécifiques détermineraient les exigences requises pour obtenir un consentement informé préalable afin d'avoir accès aux ressources génétiques et pour négocier les conditions d'utilisation et les arrangements nécessaires pour le partage des avantages découlant de leur utilisation.

Certaines personnes sont d'avis que cette approche pourrait rendre plus cohérente l'application de l'APA au Canada. Cela aiderait à assurer la certitude légale pour les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques au Canada en établissant des règles claires qu'il faudrait respecter pour avoir accès aux ressources génétiques et pour partager les avantages de leur utilisation.

D'autres ont fait observer qu'il faudrait peut-être plusieurs années pour que de nouvelles lois soient prêtes et mises en œuvre, ce qui augmenterait le risque de voir persister les lacunes existantes dans les lois et les règlements relatifs à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Les coûts encourus pour développer de nouvelles lois, les appuyer et les mettre en vigueur pourraient, au moins à court terme, neutraliser tous les avantages d'un accès accru aux ressources génétiques. Les nouvelles lois pourraient aussi faire double emploi avec les exigences légales qui existent dans certaines provinces et certains territoires.

Qu'en pensez-vous?

Nous voulons recevoir vos opinions sur la façon dont on devrait mettre en œuvre une politique d'APA au Canada :

  • Y a-t-il des points précis que vous aimez dans chacune de ces approches? Avez-vous des préoccupations au sujet de certaines d'entre elles?
  • Comment pensez-vous que chacune de ces approches vous affecterait, ainsi que votre collectivité, votre organisme ou votre secteur industriel?
  • Pouvez-vous penser à d'autres approches qu'il faudrait considérer?