Accès aux ressources génétiques au Canada

Que sont les ressources génétiques?

La plupart des gens connaissent les ressources naturelles et biologiques telles que le bois des arbres ou le grain des récoltes, mais nombreux sont ceux qui méconnaissent un autre type de ressource valable dans l'environnement naturel : les ressources génétiques. Les ressources génétiques signifient tout matériel d'origine végétale, animale ou microbienne contenant des gènes fonctionnels ayant une valeur effective ou potentielle. Les ressources génétiques sont présentes dans la nature, les collections, les jardins botaniques, etc. Elles se distinguent des ressources biologiques par l'utilisation qu'on en fait. Si vous utilisez les gènes, alors vous utilisez une ressource génétique.

Utilisations possibles des ressources génétiques

  • 1) Modification génétique

    Développement de nouvelles variations d'organismes

    Transfert d'un gène de résistance aux pesticides d'un organisme à l'autre Modification génétique d'un microorganisme à des fins de production d'enzymes ou de biocarburants

  • 2) Biosynthèse

    Utilisation de matériel génétique comme " usine " de production de composés organiques, notamment :

    • Anticorps, vitamines, hormones, enzymes ou médicaments
  • 3) Reproduction et sélection

    Création de nouvelles variétés, races ou souches de plantes ou d'animaux

  • 4) Propagation et culture de la ressource génétique sous sa forme naturelle

  • 5) Conservation

    Préservation des organismes pour la conservation de la diversité génétique, des ressources génétiques ou à des fins de réintroduction, par des activités telles que l'élevage en captivité

    • Dépôt dans des banques de graines, banques de gènes, collections de cultures, jardins botaniques, zoos, aquariums, etc.
  • 6) Caractérisation et évaluation

    • Caractérisation des plantes, animaux et microorganismes pour des études écologiques et autres, et d'autres fins
    • Collections de spécimens de référence dans des musées et herbiers
  • 7) Production de composés existant naturellement dans le matériel génétique

    • Dépistage et extraction de métabolites du matériel génétique
    • Synthèse chimique des métabolites qui se trouvent dans le matériel génétique

La recherche fondée sur les ressources génétiques donne lieu à toute une gamme d'avantages tels que l'accroissement des connaissances sur nos plantes, animaux et autres organismes et une meilleure compréhension des moyens d'utiliser et de conserver notre diversité biologique. Dans certains cas, la recherche sur les ressources génétiques se traduit par des avantages économiques et sociaux importants, comme la reproduction de plantes cultivées pour relever de nouveaux défis environnementaux ou le développement de nouveaux médicaments. Il est important de bien comprendre que les avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques sont vastes, et peuvent inclure des avantages monétaires et des avantages non monétaires tels que le partage de nouvelles connaissances, de la recherche scientifique et des technologies.

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Qu'est-ce que l'accès et le partage des avantages?

L' « accès » consiste en la façon dont quelqu'un parvient à utiliser une ressource génétique qui ne lui appartient pas, par exemple, un scientifique qui demande à un ministère la permission de prélever des échantillons sur des terres publiques. Dans ce cas, le scientifique obtient l'accès à une ressource génétique par l'octroi d'un permis de prélèvement sur des terres publiques de la Couronne.

Le partage des avantages signifie que, si la ressource est utilisée de la façon décrite ci-dessus, le fournisseur et l'utilisateur de la ressource génétique partagent les avantages découlant de son utilisation. Donc, dans l'exemple précédent, si le scientifique trouve que la plante prélevée est rare, ou qu'elle permet la fabrication d'un bon produit chimique, alors il y aura des avantages à pousser la recherche ou à produire et commercialiser le produit chimique.

La troisième partie de l'accès et du partage des avantages concerne les conditions mutuellement convenues. Cela signifie que la personne qui accorde l'accès et la personne qui demande à prélever des échantillons doivent convenir d'un commun accord des conditions de prélèvement et préciser les conditions de partage des avantages tirés des recherches sur la ressource génétique. Le ministère responsable pourrait convenir qu'il y a effectivement avantage à accroître les connaissances scientifiques sur une plante particulière. Dans ce cas, l'avantage découlant de l'utilisation de la ressource génétique (accroissement des connaissances scientifiques sur une plante particulière) est partagé par la publication des résultats et par l'acquisition de nouvelles connaissances. Les tableaux suivants présentent différents scénarios possibles.

Différentes situations d'accès et de partage des avantages

Scénario 1 :

Un chercheur d'une entreprise pharmaceutique souhaite prélever quelques microorganismes d'une source chaude sur des terres publiques afin d'établir si ces microorganismes pourraient être la source d'un nouveau médicament.

Le chercheur communique avec le ministère responsable de ces terres pour solliciter l'accès à la ressource génétique (p. ex. des échantillons de microorganismes).

Le chercheur et le ministère responsable des terres conviennent ensemble des conditions régissant l'utilisation de la ressource génétique, le prélèvement des échantillons et le partage des éventuels avantages issus de cette recherche (un nouveau médicament par exemple).

Les avantages à partager peuvent inclure notamment l'acquisition de nouvelles connaissances, la conception de nouveaux médicaments pour le traitement de maladies ou, dans certains cas, une entente de partage de certains avantages économiques liés à la commercialisation d'un nouveau médicament.

Dans le présent scénario, l'accès consiste en un permis d'accès à la ressource génétique du gouvernement fédéral, et le partage des avantages a lieu lorsque le chercheur et le ministère fixent ensemble les conditions de partage des avantages liés à l'utilisation de cette ressource génétique.

Scénario 2 :

Un chercheur veut étudier une plante particulière qui pousse dans le Nord canadien. Le chercheur croit que de nouvelles connaissances sur les propriétés génétiques de cette plante pourraient contribuer à mieux protéger cette plante.

Le chercheur communique avec le ministère responsable pour demander la permission d'accéder à ces terres. Le chercheur et le ministère conviennent des conditions de prélèvement de quelques échantillons. Ils s'entendent également sur la façon d'utiliser cette ressource génétique (p. ex. à des fins de recherche). Le chercheur et le ministère conviennent que les avantages de cette recherche visent à étudier cette plante en vue de permettre une meilleure protection et que le chercheur fournira les résultats de ses recherches afin d'appuyer les efforts de conservation du gouvernement.

Dans ce scénario, l'accès consiste à obtenir l'autorisation de prélever des échantillons de la plante auprès du ministère. L'avantage qui résulte de l'utilisation de cette ressource génétique (p. ex les gènes de la plante) est la transmission au ministère des résultats qui permettront de mieux protéger cette plante. Le partage des avantages a lieu lorsque le chercheur et le gouvernement conviennent d'un commun accord de la transmission des résultats au ministère.

Scénario 3 :

Un chercheur d'une entreprise chimique envisage de concevoir un nouveau type de colle à partir des enzymes d'une sorte de palourde provenant des eaux canadiennes. Il estime que l'entreprise pourrait tirer partie de la commercialisation de ce nouveau type de colle.

Le chercheur obtient l'autorisation d'accéder à la ressource génétique (enzyme de palourde) auprès du ministère responsable des eaux constituant l'habitat des palourdes. Le chercheur et le ministère conviennent des avantages découlant de cet accès et de la façon de les partager. Par exemple, ils peuvent convenir que si la colle conçue par le chercheur est effectivement commercialisée, l'entreprise partagera une petite part des profits inhérents avec le ministère qui a permis l'accès à la ressource génétique.

Dans ce scénario, l'accès se conçoit comme la collecte d'échantillons de palourdes qui sécrètent cet enzyme. Le partage des avantages a lieu lorsque les deux parties fixent les conditions de partage des avantages tirés de cette ressource génétique, lesquels, en l'occurrence, pourraient consister en une petite rétribution monétaire en cas de conception et de commercialisation d'un produit fondé sur la ressource génétique.

Souvent, les avantages économiques et sociaux de la recherche faite à l'aide des ressources génétiques, par exemple dans le développement de nouveaux médicaments, ne peuvent se réaliser que par la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques. C'est pourquoi la Convention sur la diversité biologique demande aux pays d'établir les conditions voulues pour faciliter l'accès aux ressources génétiques, pour faire en sorte que cet accès soit fondé sur le consentement éclairé du pays fournisseur avant que l'accès ne se réalise, et que cet accès soit accordé selon des conditions mutuellement acceptées par le pays fournisseur et le pays utilisateur. On désigne habituellement les politiques traitant de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent comme Politiques d'accès et de partage des avantages (APA).

En 2002, la Convention a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, en tant que guide volontaire pour que les pays élaborent leurs politiques intérieures d'accès et de partage des avantages. Les Lignes directrices de Bonn établissaient aussi un lien direct entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles des Autochtones et des collectivités locales reliées à ces ressources génétiques.

Plusieurs pays comme l'Australie, l'Afrique du Sud et l'Inde ont adopté des politiques sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage des avantages qui découlent de leur utilisation, et plusieurs autres élaborent actuellement leurs propres politiques. Plus de cent pays ont ratifié le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui comprend un régime d'APA traitant de certaines ressources génétiques utilisée à des fins alimentaire et agricole. De plus, des travaux se poursuivent sous l'égide de la Convention sur la diversité biologique pour élaborer d'ici à 2010 un régime international d'Accès aux ressources génétiques et de partage des avantages des ressources génétiques.

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But de ce document :

Nous voulons recevoir vos opinions sur la meilleure façon pour le Canada de favoriser l'accès aux ressources génétiques du Canada et un partage juste et équitable des avantages qu'elles génèrent. Il s'agit de la première étape d'un processus visant à recueillir vos opinions; il ne faut donc pas considérer ceci comme une consultation officielle.

COMMENT PRÉSENTER VOS OPINIONS

La rétroaction est essentielle pour ce processus. Nous voulons obtenir, par courriel ou par le courrier traditionnel, vos opinions et celles de votre organisation sur les options présentées dans ce document.

Par courriel :

  • 1. Le premier point de contact est le Portail canadien sur l'APA
  • 2. Lisez au complet les documents fournis
  • 3. À l'aide du formulaire, inscrivez vos opinions sur les questions dans les espaces prévus
  • 4. Utilisez la section des commentaires généraux placée à la fin pour ajouter des commentaires sur l'APA au Canada ou sur ce processus de révision.

Courrier traditionnel :

Si vous le préférez, vous pouvez envoyer votre réponse par le courrier traditionnel. Dans ce cas, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Internet et envoyer vos réponses ou vos commentaires par écrit. Veuillez le remplir et le poster à :

Accès et partage des avantages
Environnement Canada
Priorités - Écosystèmes et biodiversité
Place Vincent-Massey, 12e étage
351 boul. St-Joseph,
Gatineau, Qc.
K1A 0H3
Fax : (819) 953-1765
Courriel : apa-abs@ec.gc.ca

Pourquoi l'APA est important pour le Canada ?

Beaucoup de Canadiens ne savent pas que notre pays est la source de ressources génétiques qui offrent beaucoup de valeur potentielle et réelle, surtout en provenance des forêts boréales et d'environnements extrêmes comme les profondeurs marines, les sources thermiques et l'Arctique. Le Canada produit aussi de nouvelles ressources génétiques grâce à la science et la technologie. Les Canadiens, comme les chercheurs et les universités, utilisent dans leurs recherches les ressources génétiques du Canada et des autres pays, ce qui contribue à la création de nouveaux produits.

La manière dont nous gérons l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent constitue un défi qui touche des enjeux importants pour les Canadiens : la préservation de la biodiversité, l'accroissement de nos connaissances scientifiques ainsi que la recherche et l'innovation à l'appui de la biodiversité et de la biotechnologie. Cela touche également certains de nos secteurs économiques les plus importants, comme l'agriculture, la foresterie, la pêche, la biotechnologie et les soins de santé. L'élaboration de politiques d'APA internationales et nationales intéressera les populations et les groupes dans toutes les régions du Canada dans un grand nombre de secteurs. Par exemple, des scientifiques du Canada et d'autres pays ont déjà commencé à demander comment ils peuvent avoir accès aux ressources génétiques dans divers environnements du Canada comme l'Arctique et les sources thermales.

Comment nous gérons nos ressources génétiques maintenant :

Il existe actuellement au Canada certaines pratiques, lois et règlements qui affectent l'accès aux ressources génétiques et les ententes de partage des avantages découlant de leur utilisation. Par exemple :

  • l'accès aux ressources biologiques et leur prélèvement dans les parcs nationaux et dans d'autres territoires protégés sont régis par des systèmes d'attribution de permis;
  • il existe parfois des ententes contractuelles entre un scientifique et un propriétaire de terrain pour le prélèvement de spécimens sur la proppriété concernée, ou
  • des ententes sur le transfert de matériel entre des institutions d'enseignement, des chercheurs et des entreprises privées.

En ce moment, divers secteurs industriels ont aussi des politiques et des pratiques qui portent sur des éléments d'un régime d'accès et de partage d'avantages. Dans ces cas, l'APA est surtout régi par les pratiques et les politiques des institutions directement concernées ou par des pratiques quotidiennes. De plus, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui a force de loi, a été mis au point par des gouvernements nationaux sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et régit l'APA dans certaines parties des secteurs alimentaires et agricoles au Canada.

De 2004 à 2006, le gouvernement fédéral a tenu une série de groupes de discussion sur l'APA avec la participation de plusieurs groupes de différentes régions du pays. Ces groupes réunissaient des gouvernements, des Autochtones et des membres de collectivités locales du Nord, des représentants du domaine des sciences et de la technologie et des porte-paroles des secteurs de la foresterie et de l'agriculture. Les rapports de ces groupes de discussion se trouvent sur le portail du Canada sur l'APA.

En 2005, le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires se sont entendus sur les objectifs politiques et sur les principes fondamentaux suivants pour orienter les démarches du Canada dans la gestion de ses ressources génétiques. Ces principes sont les suivants :

  • Centrés sur l'environnement - pour contribuer à la préservation et à l'usage durable de la biodiversité;
  • Pratiques et économiquement avantageux - pour générer et partager entre les fournisseurs et les utilisateurs les avantages économiques de l'utilisation des ressources génétiques afin de contribuer au développement durable;
  • Simples, efficaces et souples - Pour tenir compte des différents secteurs et permettre des approches différentes dans des compétences différentes;
  • À l'appui des politiques gouvernementales en vigueur, ajoutant aux engagements internationaux actuels du Canada et les respectant;
  • Équilibrés, équitables et transparents - pour répartir les responsabilités entre les utilisateurs et les fournissseurs de ressources génétiques de façon claire et raisonnable pour toutes les parties concernées, et
  • Inclusifs, élaborés et mis en œuvre avec l'engagement voulu des groupes autochtones et des collectivités.

Activités courantes et prochaines étapes :

Le gouvernement fédéral du Canada et ceux des provinces et des territoires examinent actuellement comment ils peuvent travailler ensemble pour profiter pleinementdes avantages importants que représentent les ressources génétiques et comment ils peuvent les partager de façon juste et équitable. On considère aussi comment la politique d'APA du Canada pourrait s'harmoniser avec les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques que détiennent les autochtones et les collectivités locales, ce qui aiderait à mieux comprendre leurs propriétés, leurs usages et leur importance.

En 2008, un groupe de travail fédéral, provincial et territorial a été formé pour examiner la question de la politique d'APA au Canada et pour développer des options à soumettre aux Canadiens. Environnement Canada assume la direction du groupe de travail avec l'assistance du Conseil canadien des ministres des ressources.

Même si le processus n'en est qu'à ses débuts, le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires reconnaissent que les opinions des Canadiens sur la manière de traiter l'accès aux ressources génétiques et de partager les avantages découlant de leur utilisation, sur le type de politiques à développer et sur la façon dont une telle politique les toucherait sont un élément central de toute décision sur une politique d'APA au Canada.

Ce document de discussion identifie toute une gamme d'options pour la politique d'APA au Canada, et comment elle pourrait être mise en œuvre. Avant de commencer à déterminer comment la mettre en place, nous avons besoin de vos opinions sur les options concernant l'APA au Canada et aussi sur toute autre option que nous devrions considérer, à votre avis. Il s'agit là d'une partie très importante du processus, car les opinions que nous entendrons de la part des Canadiens à cette étape aideront à développer une option de politique à recommander aux Ministres.

Processus :

Nous solliciterons les opinions des Canadiens de deux façons :

  • Par le Web et les courriels : Nous sollicitons, au moyen d'un site Web hébergé par Environnement Canada, les commentaires de tous les Canadien(ne)s et de tous les organismes qui s'intéressent à la manière dont le Canada gérera à l'avenir l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui découlent de leur usage (voir le lien à la fin de ce document pour plus de renseignement sur la façon dont vous pouvez participer). Nous espérons obtenir des commentaires des peuples autochtones, des chercheurs et des scientifiques universitaires, des représentants des industries qui ont besoin des ressources génétiques et biologiques, telles que la biotechnologie, l'industrie pharmaceutique, les pêcheries et l'aquaculture, ainsi que des représentants d'organismes non gouvernementaux (ONG).
  • En personne : Nous tiendrons une réunion de discussion avec certaines personnes intéressées pour examiner ces questions plus en détail. Nous tiendrons aussi une série de rencontres en personne avec des représentants des organisations autochtones nationales et régionales de tout le pays et avec les nations autochtones qui sont parties à des ententes sur des revendications territoriales globales ou à des ententes d'autonomie gouvernementale.

Pour vous aider à formuler vos réponses au sujet d'une politique d'APA au Canada, nous posons trois grandes questions :

  • Quelle devrait être l'approche du Canada en matière de politique d'APA?
  • Quels sont les choix possibles pour la mise en oeuvre d'une politique d'APA au Canada?
  • Une politique d'APA devrait-elle traiter des connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques? Si oui, comment devrait-on traiter de cette question?

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Glossaire et concepts de base

Les termes qui suivent apparaissent tout au long du texte. Les descriptions données ont pour but de servir de guide de référence rapide et général quant à leur signification dans le contexte de la politique d'APA au Canada, et ne constituent pas nécessairement des définitions officielles et légales de ces termes.

Éléments clés
Les éléments d'une politique d'APA qui devraient être communs à toutes les approches : consentement préalable en connaissance de cause- CPCC - et conditions convenues d'un commun accord (CCCA)- y compris les ententes et (ou) les accords de partage des avantages.

Facilitation de l'accès
Signifie que tout système d'APA que l'on développe devrait être conçu de telle manière que les règles pour avoir accès aux ressources génétiques soient aussi claires et simples que possible et qu'elles ne soient pas un fardeau trop lourd pour les personnes qui veulent y avoir accès.

Ressources génétiques
Matériel génétique de valeur effective ou potentielle, incluant tout matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre et contenant des unités fonctionnelles d'hérédité. Les ressources génétiques contiennent des gènes qui peuvent être hérités ou transportés dans d'autres organismes comme des plantes, des animaux, des champignons, des virus et des bactéries.

Conditions mutuellement acceptées (CMA), y compris les ententes et les arrangements de partage des avantages
Conditions approuvées par le fournisseur et l'utilisateur de ressources génétiques, précisant dans quelles conditions l'accès aux ressources génétiques peut avoir lieu et comment les avantages résultant de leur utilisation peuvent être partagés. Par exemple, des conditions mutuellement acceptées peuvent comprendre, entre autres, le type et la quantité de ressources génétiques qui peuvent être recueillies ou des limites sur l'utilisation possible du matériel (par exemple, pour fins de recherche seulement). Les avantages peuvent être vastes et à plusieurs niveaux et comprendre des paiements monétaires ou encore des avantages non monétaires comme le partage de connaissances et de technologies nouvelles.

Consentement informé préalable (CIP)
Mesures visant à assurer que le fournisseur et l'utilisateur sachent à quelles ressources l'accès est obtenu et pour quelles raisons. Le consentement à l'accès est donné, avant que cet accès n'ait lieu.

Connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques
Connaissances, innovations et pratiques des collectivités autochtones reliées à l'usage des ressources génétiques, qui sont possédées en commun, à titre confidentiel et qui ne sont pas du domaine public.

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Question 1: Développement d'une politique d'APA au Canada

Question : Quelle devrait être l'approche du Canada en matière de politique d'APA?

Toute politique d'APA au Canada doit prendre en compte le partage des pouvoirs en vertu de la Constitution au sujet de l'utilisation des terres et de leurs ressources naturelles. De façon générale :

  • Le gouvernement fédéral a compétence en ce qui a trait aux ressources génétiques qui se trouvent sur les terres et dans les eaux de la Couronne fédérale ou en possession du gouvernement fédéral, par exemple du matériel provenant de plantes gardées dans un centre fédéral de recherche sur les plantes.
  • Les provinces et les territoires ont juridiction sur les terres publiques dans leur champ de responsabilité - ou leur juridiction - et sur les ressources naturelles qui s'y rattachent, y compris les ressources génétiques. Ils sont aussi responsables de la plupart des lois, incluant celles qui régissent l'accès aux terres privées.
  • Dans certains cas, les peuples autochtones qui sont partie à des ententes sur l'autonomie gouvernementale et sur des revendications territoriales globales peuvent avoir, dans le cadre de ces ententes, l'autorité d'accorder accès aux terres et aux ressources qui sont de leurs compétences.

La situation est encore plus complexe du fait que les provinces et les territoires font face à de réelles différences quant à leurs secteurs économiques, à leurs lois sur la gestion des ressources et à leurs régimes de propriété des terres. Par exemple, dans plusieurs parties du pays, les terres privées constituent moins de 10% de la surface totale de la province ou du territoire alors que, dans certaines provinces de l'Atlantique, la proportion est de 50% ou plus.

Tous ces facteurs contitutionnels, législatifs, sociaux, culturels et économiques qui caractérisent les différentes juridictions au Canada doivent être pris en compte pour développer une politique d'APA efficace..

Approches possibles

Le groupe de travail a identifié trois manières possibles de concevoir la politique d'APA au Canada :

Option 1. Une approche cohérente au niveau national

Selon cette approche, le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires travailleraient ensemble à développer une politique d'APA nationale fondée sur des principes et des éléments principaux communs. Les différentes autorités ajusteraient la mise en oeuvre pour l'adapter à leurs propres circonstances, mais essaieraient d'assurer autant que possible une certaine cohérence dans toutes leurs approches. Les secteurs qui ont déjà élaboré et mis en pratique leurs propres systèmes d'APA pourraient conserver leurs pratiques existantes sous l'approche nationale, à condition d'observer les éléments principaux acceptés par les diverses autorités.

On a émis l'opinion que cette approche pourrait contribuer à créer des approches communes aux éléments principaux (voir le glossaire) de la politique d'APA au Canada. Dans les cas où les ressources génétiques sont partagées entre diverses autorités, cela découragerait les utilisateurs de chercher à avoir accès aux ressources génétiques dans une juridiction où la politique est absente ou relativement peu développée. De même, une plus grande assurance légale pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques pourrait attirer plus de recherche scientifique et générer ainsi de plus grands avantages pour le Canada et les Canadien(ne)s.

Par ailleurs, d'autres ont fait remarquer qu'une approche coordonnée exigerait un investissement considérable de temps et d'efforts pour obtenir l'approbation des diverses autorités chargées de la mise en œuvre, et que certaines pratiques déjà en vigueur dans certains secteurs risquent de devoir être modifiées.

Option 2. Une approche distincte pour chaque juridiction

Selon cette approche, les politiques d'APA seraient développées de façon indépendante dans chaque juridiction sans que l'on essaie de coordonner les principes communs et les éléments principaux. Les juridictions pourraient aussi choisir de ne pas développer de politique d'APA et de continuer sans aucun changement.

On a émis l'opinion que cette approche pourrait mieux permettre aux provinces et aux territoires d'adopter des politiques d'APA et de mettre en œuvre les approches qui conviennent le mieux à leurs besoins précis. Cela pourrait aussi permettre de mettre en œuvre des mesures d'APA plus rapidement, plutôt que de devoir coordonner lapolitique d'APA au Canada avec plusieurs juridictions.

D'autre part, cette approche pourrait se traduire par tout un ensemble disparate de politiques incompatibles, ce qui pourrait entraîner de la confusion au sujet des règles différentes qui s'appliqueraient à différents endroits au Canada. Cela pourrait aussi entraîner une duplication d'efforts entre les juridictions quant au développement des instruments et des compétences nécessaires pour administrer la politique d'APA au Canada.

Option 3. Une approche nationale unique développée par le gouvernement fédéral

Selon cette approche, le gouvernement fédéral développerait une approche d'APA unique pour le Canada

On a émis l'opinion que cette approche simplifierait la mise en oeuvre des mesures d'APA, car il n'y aurait qu'une juridiction, le gouvernement fédéral, qui développerait la politique pour que toutes les autres juridictions y adhèrent. Cela accroîtrait aussi, pour les fournisseurs comme pour les utilisateurs des ressources génétiques, la certitude légale à propos de leur utilisation, ce qui favoriserait de nouveaux investissements pour la préservation et l'avancement des connaissances scientifiques sur la biodiversité.

Cependant, à cause de la manière dont les pouvoirs sont répartis au Canada, cette approche pourrait résulter en une politique nationale limitée et inefficace, puisque que les provinces et les territoires pourraient décider de ne pas y participer. Il pourrait également être difficile d'administrer une approche nationale unique et de l'adapter aux conditions diverses des provinces et des territoires différents ainsi qu'aux différents secteurs et sous-secteurs.

Qu'en pensez-vous?

Nous voulons recevoir vos opinions sur la façon dont on devrait mettre en œuvre une politique d'APA au Canada :

  • Y a-t-il des points précis que vous aimez dans chacune de ces approches?
  • Comment pensez-vous que chacune de ces approches vous affecterait, ainsi que votre collectivité, votre organisme ou votre secteur industriel?
  • Pouvez-vous penser à d'autres approches qu'il faudrait considérer?

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Question 2: Mise en oeuvre de la politique d'APA au Canada

Question: Quels sont les choix possibles pour mettre en œuvre une politique d'APA au Canada?

Que la politique d'APA du Canada soit coordonnée au niveau national ou soit formée de différentes approches dans diverses juridictions, il sera toujours nécesssaire d'avoir des processus et des mesures pour mettre les politiques en œuvre : des lois, des règlements, des lignes directrices et des instruments facultatifs, comme des codes de conduite et (ou) des procédures administratives.

Il est donc nécessaire d'examiner dans quelle mesure il sera possible d'appliquer aux ressources génétiques les instruments existants déjà disponibles, particulièrement les lois et les règlements relatifs à la gestion de la propriété et des ressources. Par exemple, la politique d'APA au Canada pourrait s'appuyer sur des lois et des règlements existants concernant la propriété, l'intrusion sans autorisation, le vol et les contrats.

Approches possibles

Le groupe de travail fédéral, provincial et territorial a identifé trois approches à considérer quant à la manière de mettre en œuvre la politique d'APA au Canada.

Option 1. Créer de nouvelles mesures volontaires et non réglementaires pour complémenter les processus, les lois et les pratiques en vigueur

Selon cette approche, la politique d'APA au Canada serait mise en oeuvre en utilisant les lois existantes dans des domaines comme le droit en matière de contrats et le droit sur la propriété. L'approche mettrait à profit les mécanismes, les pratiques et les accords internationaux en usage concernant l'accès et le partage des avantages, comme dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi que le transfert de technologie entre les chercheurs et l'industrie. Aucune nouvelle loi ni règlement ne seraient développés.

La mise en oeuvre serait appuyée par des instruments et des mesures volontaires actuels ou nouveaux comme des démarches de sensibilisation, des ressources éducatives, des lignes directrices et des codes de conduite. Ces mesures volontaires prendraient en compte les éléments clés tel que le consentement informé préalable pour l'accès aux ressources génétiques et pour le partage des avantages découlant de leur utilisation.

On a émis l'opinion que cette approche serait la plus simple à développer et que sa mise en oeuvre exigerait moins de travail que les autres options considérées. Il existe de bons exemples de lignes directrices et de codes de conduite élaborés par d'autres pays et organisations et que le Canada pourrait adapter. De plus, cette approche signifierait que les pratiques existantes qui s'appliquent à des éléments de l'accès et du partage des avantages dans certains secteurs pourraient se poursuivre sans changements.

D'autres personnes ont mis en doute l'efficacité de se fier seulement à des mesures volontaires telles que des codes de conduite et des lignes directrices, étant donné le niveau relativement faible de sensibilisation aux questions touchant l'APA, même parmi les utilisateurs de ressources génétiques. Par ailleurs, une telle approche pourrait ne pas conférer plus de certitude légale aux utilisateurs et aux fournisseurs de ressources génétiques et ne donnerait pas non plus de garantie ferme que l'on prendrait en compte les éléments clés de la politique d'APA du Canada.

Option 2. Créer de nouvelles mesures règlementaires et non réglementaires pour complémenter les processus, les lois et les pratiques en vigueur

Selon cette approche, on s'efforcerait autant que possible, comme dans l'option précédente, de continuer à utiliser les lois, les règlements et les mesures non réglementaires en vigueur, et on appuierait leur mise en œuvre par des mesures non réglementaires et volontaires existantes ou nouvelles. Toutefois, on amenderait aussi les lois et les règlements pour les appliquer précisément aux ressources génétiques quand on constaterait des lacunes. Par exemple, le système actuel de permis qui régit l'accès aux terres et aux ressources biologiques pourrait être modifié pour traiter spécifiquement de l'accès aux ressources génétiques et de leur prélèvement ainsi que du partage des avantages découlant de leur utilisation. À titre d'exemples de règlements existants ou de règlements portant sur l'accès aux ressources génétiques, on peut mentionner ceux qui s'appliquent aux permis de nécessaires pour faire de la recherche et accéder à des plantes se trouvant dans les aires protégées.

Certaines personnes sont d'avis que cette approche pourrait aider à accélérer la mise en oeuvre de mesures d'APA partout au Canada, si on la compare à l'option présentée ci-après, étant donné qu'elle nécessiterait moins de temps que le développement et la mise en place de nouvelles règles spécifiques à l'APA.

D'autre part, certains pensent que cela entraînerait une plus grande complexité et qu'il faudrait donc plus de temps que pour la troisième option pour la mettre en œuvre, en raison du fardeau administratif que représenterait la modification des règlements. Certains se demandent aussi si les mécanismes existants, qui ont été mis en vigueur pour réglementer l'accès à d'autres ressources naturelles, sont vraiment bien conçus pour réglementer l'accès aux ressources génétiques ou le partage des avantages découlant de leur utilisation.

Option 3. Créer de nouvelles lois et de nouveaux règlements particuliers à l'APA

Selon cette approche, de nouvelles lois et de nouveaux règlements particuliers à l'APA seraient élaborés au niveau fédéral et (ou) aux niveaux provincial et territorial. Des lois et des règlements spécifiques détermineraient les exigences requises pour obtenir un consentement informé préalable afin d'avoir accès aux ressources génétiques et pour négocier les conditions d'utilisation et les arrangements nécessaires pour le partage des avantages découlant de leur utilisation.

Certaines personnes sont d'avis que cette approche pourrait rendre plus cohérente l'application de l'APA au Canada. Cela aiderait à assurer la certitude légale pour les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques au Canada en établissant des règles claires qu'il faudrait respecter pour avoir accès aux ressources génétiques et pour partager les avantages de leur utilisation.

D'autres ont fait observer qu'il faudrait peut-être plusieurs années pour que de nouvelles lois soient prêtes et mises en œuvre, ce qui augmenterait le risque de voir persister les lacunes existantes dans les lois et les règlements relatifs à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Les coûts encourus pour développer de nouvelles lois, les appuyer et les mettre en vigueur pourraient, au moins à court terme, neutraliser tous les avantages d'un accès accru aux ressources génétiques. Les nouvelles lois pourraient aussi faire double emploi avec les exigences légales qui existent dans certaines provinces et certains territoires.

Qu'en pensez-vous?

Nous voulons recevoir vos opinions sur la façon dont on devrait mettre en œuvre une politique d'APA au Canada :

  • Y a-t-il des points précis que vous aimez dans chacune de ces approches? Avez-vous des préoccupations au sujet de certaines d'entre elles?
  • Comment pensez-vous que chacune de ces approches vous affecterait, ainsi que votre collectivité, votre organisme ou votre secteur industriel?
  • Pouvez-vous penser à d'autres approches qu'il faudrait considérer?

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Question 3 : Connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques

Question: Est-ce que la politique d'APA au Canada devrait traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques?

Un autre aspect de la politique d'APA au Canada est qu'elle pourrait traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques que possèdent les collectivités autochtones. De même qu'il est reconnu que les ressources génétiques peuvent procurer d'importants avantages économiques et sociaux - par exemple pour le développement de nouveaux médicaments - les connaissances traditionnelles des ressources génétiques et de leur utilisation peuvent avoir de la valeur pour de nouveaux utilisateurs. Ces connaissances, acquises par l'expérience de plusieurs générations, pourraient comprendre, par exemple, la connaissance de l'usage de certaines plantes comme médicaments, ou encore, la connaissance des propriétés d'une plante pourrait faire voir la possibilité d'une nouvelle application industrielle. S'il est décidé de partager ces connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques, cela pourrait faire progresser la compréhension des usages et de l'importance des ressources génétiques dans plusieurs domaines, dont la recherche et la préservation. Ainsi donc, toute politique d'APA au Canada, devrait considérer l'inclusion des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques et, si tel est le cas, comment elles devraient être abordées.

Pour les fins de la politique d'APA au Canada, l'expresion connaissances traditionnelles employée en rapport avec les ressources génétiques désigne les connaissances, les innovations et les pratiques des peuples autochtones associées à l'utilisation des ressources génétiques que possèdent les collectivités en commun et de façon confidentielle et qui ne sont pas du domaine public. La portée de la politique d'APA au Canada n'a pas pour but d'inclure les questions plus vastes liées aux connaissances traditionnelles qui sont abordées dans la Convention sur la diversité biologique ou ailleurs, par exemple les droits de propriété culturelle et intellectuelle.

La Convention sur la diversité biologique n'oblige pas à inclure les connaissances traditionnelles dans une politique d'APA. Toutefois, les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, qui ont été élaborées comme guide facultatif pour les pays qui avaient à élaborer leur propore politique d'APA, font mention des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques. Plusieurs autres pays qui ont des lois sur l'APA y ont inclus des clauses portant sur les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques, et cela fait partie des discussions actuelles au sujet d'un régime international d'APA.

Le pouvoir d'accorder l'accès aux connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques est une question complexe autant pour les utilisateurs que pour les peuples autochtones. S'il était établi que les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques faisaient partie de la politique, il faudrait des ressources considérables pour établir un mécanisme qui soit transparent et équitable.

Si les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques n'étaient pas incluses dans la politique d'APA au Canada, aucune nouvelle mesure ne serait prise, mais les peuples autochtones pourraient continuer à utiliser les pratiques actuelles, comme les lois sur les contrats, pour négocier des arrangements avec les utilisateurs qui désirent avoir accès aux connaissances traditionnelles. On a aussi mentionné que le fait d'exclure de la portée de la politique d'APA au Canada les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques pourrait simplifier le développement et la mise en oeuvre d'une politique sur les ressources génétiques.

Qu'en pensez-vous?

Nous voulons recevoir vos opinions sur la façon dont on devrait mettre en œuvre une politique d'APA au Canada :

  • Les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques devraient-elles être incluses comme élément de la politique d'APA au Canada?

Question: Si on décide que la politique d'APA au Canada devrait traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques, comment devrait-on traiter cette question?

Approches possibles

Le groupe de travail a identifié trois approches possibles sur la façon de traiter les connaissances traditionnelles dans la politique d'APA au Canada. Nous voulons recevoir vos opinions sur ce sujet et sur toute approche qui pourrait être envisagée.

Option 1: Traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques par des mécanismes et des instruments volontaires

Selon cette approche, les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques seraient traitées par un éventail de mesures non réglementaires et volontaires telles que des lignes directrices et des pratiques exemplaires, des moyens de sensibilisation, des campagnes d'éducation et des instruments comme des contrats modèles et des accords de confidentialité. Des guides volontaires pourraient aider les utilisateurs à avoir accès aux ressources génétiques et à négocier le partage des avantages selon des conditions mutuellement acceptées.

Les détenteurs de connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques qui choisissent de les partager et qui veulent aussi partager les avantages qui découlent de leur utilisation pourraient envisager de recourir à des accords contractuels avec les parties qui veulent avoir accès à ces connaissances.

On a aussi émis l'opinion que cette approche pourrait permettre une politique d'APA plus uniforme au Canada, et que sa mise en œuvre serait plus rapide, puisque que cela ne nécessiterait pas de nouvelles règles ni de changements aux règles existantes.

Par ailleurs, cette approche pourrait ne pas assurer le niveau de certitude légale que recherchent certains fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques.

Option 2: Traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques au moyen des mesures réglementaires existantes appuyées par de nouvelles mesures réglementaires et volontaires

Selon cette approche, la question des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques serait formellement prise en compte lorsque des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques prépareraient des ententes concernant l'accès à ces ressources génétiques et le partage découlant de leur utilisation. Toutes les obligations découlant de ces ententes seraient régies par des mécanismes réglementaires existants ou nouveaux développés pour mettre en oeuvre le consentement informé préalable, les conditions mutuellement acceptées et le partage des avantages provenant des ressources génétiques.

Selon cette option, les utilisateurs de ressources génétiques pourraient devoir indiquer s'ils ont eu accès à des connaissances traditionnelles reliées à des ressources génétiques qui ne sont pas encore dans le domaine public, ou s'ils prévoient y avoir accès après avoir eu accès à une ressource génétique particulière. S'ils indiquent qu'ils ont eu accès à des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques, les utilisateurs de ressources génétiques devraient démontrer qu'ils ont négocié pour obtenir le consentement informé préalable du fournisseur des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques. Ils seraient aussi obligés de démontrer qu'ils ont négocié des arrangements pour utiliser ces connaissances traditionnelles et pour partager les avantages qui pourraient découler de leur utilisation.

On a émis l'opinion que cette approche reconnaît mieux la valeur que les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques peuvent conférer aux ressources génétiques. Cette approche pourrait rassurer les détenteurs de connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques qui pensent à partager leurs connaissances, mais qui s'inquiètent de la façon dont elles pourraient éventuellement être utilisées.

Par ailleurs, certaines personnes estiment que cette approche pourrait nécessiter un travail administratif considérable pour modifier les mécanismes existants, qu'il pourrait être compliqué et exigeant de la mettre en oeuvre et qu'il pourrati être difficile de l'appliquer aux terres et aux ressources privées.

Option 3. Traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques par de nouvelles lois et de nouveaux règlements spécifiques à l'APA

Selon cette approche, les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques seraient incluses dans des lois et des règlements spécifiques à l'APA élaborés aux niveaux du fédéral, des provinces et des territoires. Ces nouveaux mécanismes incluraient des exigences pour l'obtention d'un consentement informé préalable afin d'avoir accès aux connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques et pour négocier la manière de les utiliser et le partage des avantages découlant de leur utilisation.

On a émis l'opinion que cette approche pourrait amener une plus grande uniformité dans l'application d'une politique, contribuerait à assurer une certitude légale pour les utilisateurs et les fournisseurs de connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques au Canada, et favoriserait le partage des avantages reliés à leur utilisation pour les Canadiens.

Cependant, la complexité et le temps nécessaire pour développer, maintenir et mettre en œuvre une nouvelle loi d'APA qui inclurait les connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques seraient beaucoup plus grands que pour une loi qui se limiterait aux ressources génétiques.

Qu'en pensez-vous?

Nous voulons recevoir vos opinions sur la façon dont la politique d'APA au Canada devrait traiter des connaissances traditionnelles reliées aux ressources génétiques :

  • Y a-t-il des points précis que vous aimez dans chacune de ces approches? Avez-vous des préoccupations au sujet de certaines d'entre elles?
  • Comment pensez-vous que chacune de ces approches vous affecterait, ainsi que votre collectivité, votre organisme ou votre secteur industriel?
  • Pouvez-vous penser à d'autres approches qu'il faudrait considérer?

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Inclure vos réponses dans les processus de prise de décision

Nous avons besoin de connaître vos opinions sur la politique d'APA au Canada. Nous vous avons posé des questions précises dans le document. En plus des questions sur les options présentées, veuillez considérer les suivantes :

  • Avez-vous des commentaires généraux à propos de l'APA que vous aimeriez soumettre à l'attention du groupe de travail?
  • Avez-vous des commentaires généraux à propos de ce processus que vous aimeriez partager avec le groupe de travail?
  • Êtes-vous au courant de pratiques d'APA en vigueur? Les utilisez-vous? Sont-elles efficaces? Pourquoi, ou pourquoi pas? Quels sont les lacunes?

Ces questions sont clairement énoncées sur un site web où vous pouvez fournir vos réponses. Vous pouvez aussi participer au moyen du service postal traditionnel (les directives se trouvent dans l'encadré ci-après).

Vos idées et vos réactions sur les questions et les enjeux présentés dans ce document de discussion apporteront un aide directe aux différents gouvernements du Canada au moment où ils continueront de travailler ensemble pour faire face aux défis de l'accès et du partage des ressources génétiques. Le groupe de travail fédéral, provincial et territorial examinera les commentaires, les suggestions et les préoccupations qu'ils auront reçus grâce à cet exercice.. Le résultat de cet exercice sera partagé avec les gouvernements et sera proposé pour discussion à une possible rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'automne 2009.

Toute décision sur une politique d'APA au Canada prendra en compte les opinions des personnes intéressées, des organismes et des groupes autochtones. Si les ministres décident d'aller de l'avant avec une politique d'APA au Canada, d'autres discussions sur les propositions pourraient se tenir à ce moment-là.

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