Résumé

L'accès et le partage des avantages (APA) est un domaine de politique émergente qui favorise l'accès juste et équitable aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation. Ce document d'orientation fait partie intégrante d'une tâche de plus vaste envergure ayant trait aux ressources génétiques que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des forêts, de la faune, des espèces en voie de disparition, des pêches et de l'aquaculture ont confiée, en septembre 2004, au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'APA.

Ce document décrit les paramètres de l'APA comme un enjeu stratégique en déterminant ses principales composantes. Il traduit certains grands principes énoncés dans la Convention sur la diversité biologique (CDB), comme le « transfert des responsabilités » ayant trait aux ressources génétiques à l'état souverain en questions concrètes qui doivent être examinées dans le cadre d'une démarche fédérale-provinciale-territoriale. Il analyse les liens avec d'autres enjeux stratégiques, politiques et secteurs fédéraux, provinciaux et territoriaux tels que la contribution de l'APA au développement économique grâce à la bioéconomie, son rôle dans l'avancement des stratégies de développement durable et sa relation au système de brevets. De plus, il propose un ensemble de principes qui guideront le processus d'élaboration des politiques relatives à l'APA à tous les échelons.

S'inspirant du projet de document de cadrage sur l'APA présenté aux sous-ministres en juin 2005, ce document adopte une approche plus centrée afin de concrètement porter l'exercice d'élaboration de politiques sur l'APA à un second stade. L'analyse décisionnelle que renferme le présent document, de concert avec les éléments clés du document intitulé Les politiques sur l'APA au Canada : Stratégie de mobilisation, contribueront à établir une approche ciblée pour l'élaboration de politiques relatives à l'APA. Ensemble, ils fournissent l'orientation nécessaire qui permettra de s'assurer de la mobilisation complète des intervenants concernés et de poser les nombreuses questions auxquelles il faudra répondre dans le développement de cette politique.

Afin de bien structurer les discussions et les analyses futures sur l'APA et de poursuivre l'élaboration de politiques en cette matière au Canada, il pourrait être utile d'examiner les questions suivantes :

Quels sont les objectifs stratégiques pertinents de l'APA?

• Améliorer la compétitivité économique du Canada grâce à des possibilités de développement durable
• Promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité du Canada
• Appuyer la recherche et l'innovation en matière de sciences et de technologie
• Améliorer la santé et le bien-être social de la population canadienne

Dans quelle mesure l'APA peut-elle contribuer à l'atteinte de ces objectifs stratégiques?

• En créant un cadre stratégique et juridique qui offre une certitude aux investisseurs et aux entreprises de biotechnologie
• En créant des conditions de marché favorables pour la recherche et au développement propres aux ressources génétiques et aux organismes publics (collectivités, gouvernements, institutions) qui en assurent l'intendance
• En élaborant des pratiques communes qui favorisent la conformité aux codes d'éthique des collectivités et la certitude juridique au sein du milieu de la recherche
• En fournissant au secteur public les mécanismes lui permettant de tirer parti des développements biotechnologiques
• En protégeant les ressources génétiques du Canada et les connaissances traditionnelles connexes de l'exploitation étrangère illégale

Quels sont les défis clés découlant de la mise en oeuvre de l'APA?

• Définir la portée des politiques sur l'APA
• Faciliter l'accès : accorder le consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) et déterminer les autorités compétentes en matière d'accès
• Partager les avantages : négocier des conditions convenues d'un commun accord (CCCA)
• Élaborer des mesures de conformité : documentation, suivi et observation des règlements.
• Protéger les connaissances traditionnelles

Comment ces défis peuvent-ils être relevés?

• Grâce à une meilleure coordination et une cohérence entre les politiques et des lois qui facilitent l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation dans un certain nombre d'instances publiques, y compris avec un éventuel régime international juridiquement contraignant sur l'APA
• En élevant le niveau de connaissances des principes et objectifs de l'APA parmi tous les intervenant et paliers de gouvernements

L'élaboration des politiques sur l'APA au Canada devrait se faire en respect des principes de base suivants :

• Axées sur l'environnement - contribuant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité
• Pratiques et économiquement indissociables - avec pour but de produire et de partager des avantages économiques liés à l'utilisation des ressources génétiques entre les fournisseurs et les utilisateurs
• Simples, efficientes et adaptables - en tenant compte des différents secteurs et en prévoyant différentes approches dans différentes structures gouvernementales
• Complémentaires - des politiques gouvernementales actuelles et qui mettent à profit et respectent les engagements internationaux actuels du Canada
• Équilibrées, équitables et transparentes - qui établissent, d'une manière claire et équitable, les responsabilités entre les utilisateurs et les fournisseurs des ressources génétiques et qui a une raison d'être pour ceux qui sont impliqués
• Inclusives, élaborées et mises en oeuvre avec le concours approprié des groupes et collectivités autochtones

Un travail créatif d'élaboration de politiques dans le domaine de l'APA, fondé sur des principes judicieux et convenus et des objectifs clés précis, permettra de jeter les bases d'un engagement canadien renouvelé vis-à-vis la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et de démontrer les effets positifs qu'entraîne l'élaboration conjointe de politiques innovatrices.