Les politiques sur l'APA au Canada

Avant-propos - Investir dans le capital naturel : Soutien de la biodiversité dans « le secteur de la bioéconomie »

1) Contexte international et mandat

La Convention sur la diversité biologique (CDB), a trois objectifs : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ces ressources génétiques. La Convention soutient la mise en valeur accrue des ressources biologiques/ génétiques en reconnaissant les droits souverains des états sur celles-ci 1. Auparavant, les ressources génétiques étaient généralement perçues comme l'héritage commun de l'humanité et les scientifiques avaient librement accès aux plantes et aux animaux à l'échelle de la planète. La Convention énonce les paramètres d'accès aux ressources génétiques qui exigent des utilisateurs de ces ressources qu'ils obtiennent, des fournisseurs, un consentement préalable donné en connaissance de cause et élaborent avec eux des conditions convenues d'un commun accord et ce, avant que ne s'amorce l'échantillonnage des ressources génétiques 2.

En 2002, les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation furent adoptées par les Parties à la CDB. Ces lignes directrices volontaires visaient à aider les Parties, gouvernements et intervenants à élaborer des stratégies et à établir des mesures législatives, administratives ou des politiques gouvernementales régissant l'accès et le partage des avantages. Elles incluaient des procédures pour l'octroi du consentement préalable donné en connaissance de cause, des dispositions sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles connexes ainsi que les mesures à prendre par les pays où les ressources sont utilisées. Les Lignes directrices sont perçues comme un point de départ utile dans un processus évolutif de mise en application des dispositions de la Convention relatives à l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.

Au cours du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), tenu à Johannesburg en 2002, les chefs d'état ont convenu de négocier un régime international sur l'APA dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Le plan d'action du SMDD invite en outre les pays à mettre en application, à l'échelle nationale, les Lignes directrices volontaires de Bonn de la CDB.

À l'occasion de leur septième réunion (2004), les Parties à la CDB ont mandaté le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages d'élaborer et de négocier un régime international sur l'APA en vue d'adopter un outil pour appliquer à bon escient les dispositions de l'article 15 et de l'alinéa 8 j) [communément appelé l'article 8 j)] de la Convention et les trois objectifs de la Convention.

Les négociations se poursuivent et il est impossible de prédire à quel moment les discussions se termineront ou d'anticiper la nature du régime international. Il est assuré, toutefois, que l'appel visant à établir un régime juridiquement contraignant (c'est-à-dire un traité sur l'APA) se poursuivra et que l'élaboration de mesures à être mises en place dans les pays où les ressources sont utilisées constitueront un élément central du régime.

S'il n'est pas bien conçu, ce régime international pourrait influer négativement sur le développement économique du Canada en limitant l'accès des chercheurs canadiens aux ressources génétiques et en augmentant les coûts de transaction lors de l'accès aux ressources génétiques ou de leur transfert. La participation du Canada, qui investit constamment dans le développement de son industrie de la biotechnologie et dont les chercheurs utilisent des ressources génétiques, est cruciale pour la création d'une entente qui facilite l'accès, assure une certitude juridique et favorise la conservation des ressources. Parallèlement, il sera primordial que le régime permette au Canada, en tant que petit mais important fournisseur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles, de tirer des avantages découlant de leur utilisation.

2) Contexte national

C'est en septembre 2004 que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des forêts, de la faune, des espèces en voie de disparition, des pêches et de l'aquaculture ont mis sur pied le Groupe de travail FPT sur l'APA. Les ministres ont alors reconnu l'importance des négociations actuelles et le besoin d'assurer la bonne intendance des ressources génétiques canadiennes. Les ministres estiment que l'APA pourrait contribuer à soutenir un certain nombre de politiques telles que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique du Canada (la « matière première » du secteur de la bioéconomie), le soutient au développement économique par la recherche et l'innovation et la contribution aux mieux-être et à la santé des collectivités rurales et autochtones. Le Groupe de travail FPT a été chargé d'établir un projet de document de cadrage et une stratégie connexe relative à la mobilisation nationale à l'égard de l'APA.


1 L'article 15 de la CDB stipule que, « étant donné que les états ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale » (paragraphe 1 de l'article 15).

2L'article 15 de la Convention stipule que l'accès doit être facilité et que « l'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie ». (paragraphe 5 de l'article 15) et que « l'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions du présent article » (paragraphe 4 de l'article 15).