Les politiques sur l'APA au Canada

Défis que pose la mise en oeuvre de l'APA

L'APA est un domaine d'action largel, innovateur et complexe. Il soulève aussi certaines questions stratégiques très importantes qui influeront grandement sur son incidence au Canada. Certains des principaux enjeux qui doivent être débattus au fur et à mesure que progresse la politique sur l'APA sont présentés ci-dessous.

1) Définir la portée du domaine d'action de l'APA

La CDB définit les « ressources génétiques » comme les unités fonctionnelles de l'hérédité (p. ex., les semences, les échantillons) des ressources biologiques (p. ex., les micro-organismes, les plantes et les animaux), qui peuvent avoir une valeur effective ou potentielle12. La portée accordée au terme « ressources génétiques » contribuera dans une large mesure à comprendre celle de la politique sur l'APA au Canada. Dans certains pays, le terme « ressources génétiques » ne se limite qu'à la biodiversité in situ non gérée et exclut la biodiversité propre aux secteurs commerciaux comme la foresterie et l'agriculture. Dans certains cas, les ressources génétiques sont définies comme la biodiversité intégrale, y compris les organismes agricoles et autres organismes commerciaux. Dans d'autres cas, toutefois, la portée de l'APA s'étend au-delà des unités fonctionnelles de l'hérédité pour inclure les produits biochimiques tels que les extraits et les composés spécifiques. La définition de ce terme déterminera la portée des politiques sur l'APA et l'objet des mesures de mise en oeuvre requises pour s'y conformer.

Les politiques canadiennes sur l'APA devront répondre à certaines questions clés :

  1. Que sont les « ressources génétiques » dans le contexte de la politique canadienne?
  2. La portée de la politique sur l'APA devrait-elle inclure les espèces commerciales?
  3. Est-ce que la définition des ressources génétiques de façon à ce qu'elle couvre les produits dérivés de l'utilisation de matériel génétique?
  4. Quelle incidence les différentes définitions auront sur :
    • la recherche/le chercheur scientifique?
    • les éleveurs commerciaux?
    • les détenteurs des connaissances traditionnelles?
    • les bio-industries?
    • la protection existante en matière de propriété intellectuelle?
    • l'innovation liée à la bioéconomie?

2) Faciliter l'accès : Attribution du consentement préalable
     donné en connaissance de cause (CPCC) et identification
     des compétences nationales

En vertu de la CDB, les états ont des droits souverains sur leurs ressources génétiques. Par conséquent, pour pouvoir accéder aux ressources génétiques conformément à l'APA, on doit obtenir au préalable le consentement donné en connaissance de cause (CPCC) des fournisseurs des ressources. La fonction principale du CPCC est d'assurer la transparence du système d'APA et de faciliter l'accès approprié à la ressource génétique. Il n'a pas pour but de gêner ou de restreindre l'accès.

L'application du CPCC suscite des questions sur le plan technique et juridique comme l'illustre le scénario ci-après. Une ressource génétique est située sur les terres de la Couronne provinciale mais sur un territoire revendiqué par une collectivité autochtone dans le cadre de négociations relatives à des revendications territoriales. En ce qui concerne le CPCC, voici certaines des questions qui seraient soulevées :

L'approbation liée à l'accès serait-elle accordée par le gouvernement, par la collectivité ou par les deux ordres de gouvernement?

  • Qui a l'autorité d'accorder le CPCC à l'échelle de la collectivité? Cette collectivité revendique-t-elle la propriété exclusive de la ressource/des connaissances traditionnelles?
  • Qui peut vérifier si le CPCC a été accordé de façon appropriée?
  • Qui tient les registres? Qui décide des renseignements à recueillir?
  • Devrait-on se doter d'une autorité de coordination à l'échelle nationale qui aiderait toutes les instances publiques à assurer la liaison entre elles ainsi qu'avec les entités étrangères?
  • Dans quelle mesure le processus lié à l'élaboration d'une approche propre au CPCC (et l'identification subséquente de l'autorité appropriée) dépendra-t-il du type de mesures adoptées (c'est-à-dire, une loi, un règlement, un code de conduite, des lignes directrices, etc.) par les divers ordres de gouvernement?

3) Partager les avantages : Conditions convenues
    d'un commun accord (CCCA)

Tel qu'elles sont envisagées, les conditions convenues d'un commun accord (CCCA) dans les systèmes d'APA doivent être négociées entre l'utilisateur et le fournisseur d'une ressource génétique. Elles serviraient de contrat, stipulant comment les ressources doivent être utilisées, par qui, et dans quel but. Elles incluraient également les conditions rattachées au partage des avantages. Bien qu'il n'y ait aucun modèle commun de CCCA, certains pays ont précisé, dans leurs lois nationales sur l'APA certaines éléments à être inclus dans les contrats fondés sur des CCCA, dont des partenariats de recherche conjoints, le dépôt des échantillons dans une banque nationale de gènes et la participation de la population locale aux projets de recherche.

Voici des questions clés pour le Canada :

  • Les CCCA devraient-elles être examinées au cas par cas ou est-ce qu'un modèle national ou provincial serait davantage efficace?
  • Devrait-on s'entendre sur une étape spécifique à laquelle les négociations des CCCA devrait débuter? à quel point cela devrait-il se produire : à la suite de la diffusion de conclusions intéressantes de travaux de recherche, à l'étape de la demande de brevet et/ou avant la commercialisation?
  • Devrait-on préciser dans les CCCA les avantages possibles (comme ceux décrits dans les Lignes directrices de Bonn)? Devrait-on s'orienter sur les avantages monétaires ou non monétaires?
  • Quelles mesures complémentaires peuvent être prises pour assurer le bon déroulement des négociations? Quel rôle devraient jouer les codes de conduite volontaires ou les lignes directrices en matière de bonne conduite?

4) Assurer la conformité

Les ressources génétiques, de par leur nature même, présentent un défi pour un système de propriété axé sur l'espace et ayant fonctionné à l'échelle des produits visibles de forme inaltérable. Les ressources génétiques peuvent aller bien au-delà de leur origine; elles peuvent être fractionnées, elles sont facilement transférables et, en tant que séquences d'ADN, tous peuvent y accéder librement sur Internet. On a proposé un certain nombre d'approches afin de résoudre ce problème de suivi.

Tel qu'il a été mentionné dans la section précédente, certains aimeraient que l'on modifie le système de brevets pour faire de la divulgation du pays d'origine une exigence de toute demande de brevet. Une autre approche proposée concerne la délivrance, par ceux qui fournissent des ressources génétiques, d'un « certificat d'origine » qui indiquerait que la ressource génétique a été obtenue dans des conditions conformes à l'APA. On a également proposé des accords de transfert de matériel (c'est-à-dire dans ce cas-ci des contrats régissant le transfert de matériel génétique entre deux organisations) comme mécanismes visant à s'assurer que les ressources génétiques sont en fait utilisées selon les fins stipulées dans les CCCA. L'inclusion de ces dernières ou d'autres exigences dans des politiques sur l'APA influera sur la capacité et la volonté des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles de se conformer aux politiques.

Au Canada, l'élaboration de mesures de conformité appropriées dans le domaine de l'APA peut varier entre les pouvoirs publics et dépendra dans une large mesure de la nature des cadres de l'APA. Un défi pour le Canada à cet égard sera de veiller à la mise en place d'une « approche de conformité » cohérente par laquelle tous les utilisateurs feraient potentiellement face à des conséquences semblables en matière de non-conformité et ce, dans toutes les instances publiques.

Voici des questions clés pour le Canada :

  • Les lois étrangères sur l'APA englobent des mesures de conformité qui vont des sanctions criminelles aux pénalités monétaires civiles. Quels types de mesures de conformité pourraient être envisagées dans un contexte canadien?
  • Les cas de non-conformité devraient-ils entraîner des sanctions criminelles ou civiles?
  • Y aurait-il une autorité responsable de la conformité aux politiques sur l'APA dans chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux?
  • La non-conformité pourrait-elle donner lieu au retrait du soutien financier pour la recherche?
  • Le système de brevets pourrait-il être utilisé, par le biais d'une divulgation de l'origine/source, pour vérifier la conformité à l'APA en permettant le suivi des activités scientifiques comportant l'usage de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles?
  • Quelles autres mesures devraient être mises en place pour surveiller l'application de l'APA et assurer la conformité au système?
  • Comment peut-on veiller à ce que les mesures de conformité soient transparentes et faciles à appliquer?

5) Administrer : Documentation et suivi

Le suivi et la documentation propres aux ressources génétiques seront une tâche exigeante et peuvent avoir une grande incidence à savoir si l'APA peut servir d'outil stratégique viable. On court le risque que les mesures administratives requises pour appuyer le fonctionnement d'un système d'APA entraînent des formalités trop lourdes et nuisent à l'atteinte des objectifs liés au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Les mesures administratives doivent être efficaces et efficientes et éviter de créer un fardeau supplémentaire et injustifié tant pour les utilisateurs que les fournisseurs de ressources génétiques au Canada.

Voici des questions clés pour le Canada :

  • Comment s'assurer que les mesures administratives sont compatibles avec la portée des politiques en matière d'APA au Canada? Quelle est la meilleure façon d'établir un juste équilibre entre des mesures rigoureuses qui permettent le partage équitable et des exigences trop contraignantes pour les personnes qui désirent avoir accès aux ressources génétiques?
  • Qui sera chargé de produire la documentation? Quelles garanties seront nécessaires pour assurer l'intégrité de la documentation?
  • Quel est le meilleur moyen d'appuyer la capacité des collectivités ou des fournisseurs de ressources génétiques à produire la documentation nécessaire?
  • Devrait-on assurer un suivi formel des ressources génétiques? Dans l'affirmative, quelle est la façon la plus facile et rentable de le faire?

6) Protéger les connaissances traditionnelles

Dans bon nombre de cas, les détenteurs autochtones et locaux de connaissances partagent leurs connaissances avec les chercheurs et les aident à identifier les propriétés intéressantes et potentiellement importantes des ressources biologiques. Dans de nombreux endroits, il y a une relation étroite entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles. Les mesures relatives à l'accès et aux avantages contenues dans les politiques sur l'APA doivent examiner cette étroite relation. La recherche d'un juste équilibre entre le respect des pratiques culturelles et des croyances spirituelles inhérentes aux connaissances traditionnelles et le partage des connaissances est crucial pour l'avancement de la recherche scientifique qui peut contribuer à la santé et au bien-être des Canadiens en général.

Pour le Canada, le défi à ce chapitre sera de s'assurer que les modalités d'accès aux connaissances traditionnelles sont respectueuses des droits que possèdent les détenteurs de ces connaissances.

Voici des questions clés pour le Canada :

  • Qui sont les détenteurs des connaissances traditionnelles? Est-ce la collectivité, les membres de la collectivité, les familles à l'intérieur d'un groupe?
  • La protection des connaissances traditionnelles devrait-elle aussi s'appliquer à d'autres détenteurs de connaissances comme les pêcheurs, les agriculteurs et les collectivités locales?
  • Un conseil de représentants autochtones devrait-il être créé pour servir de mécanisme visant à assurer la conformité aux principes du CPCC et de l'APA lorsqu'il est question des connaissances traditionnelles?
  • Dans quelle mesure la relation entre le droit coutumier et le droit législatif contribue-elle à l'APA?

12 La CDB définit ainsi le terme « ressources génétiques » : « matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle » ; « par matériel génétique, on entend le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité » (Convention sur la diversité biologique, article 2 : Utilisation des termes).