Les politiques sur l'APA au Canada

L'enjeu clé de l'APA : Promouvoir une approche commune

Pour que les politiques sur l'APA contribuent aux objectifs stratégiques énoncés à la section II et solutionnent les défis contenus dans la section IV, il y a lieu d'instaurer une approche commune ou complémentaire, c'est-à-dire l'intégrer à des politiques liées à l'APA et élaborer des mesures compatibles et cohérentes entre les paliers de gouvernements.

1) Cohérence et intégration des politiques sur l'APA

L'établissement d'une approche commune en matière d'APA devrait passer par l'amélioration de la cohérence entre les politiques et l'intégration accrue des politiques sur l'APA à d'autres stratégies des sciences de la vie financées par les gouvernements et les universités. L'APA peut également tirer parti de l'harmonisation des politiques de gestion des ressources naturelles des diverses instances publiques en réunissant les gestionnaires des ressources pour élaborer des méthodes de gestion à l'égard des ressources génétiques. Finalement, une excellente approche permettant de répondre aux objectifs de l'APA pourrait également passer par une cohérence entre des politiques globales telles que les politiques sur le développement durable, la propriété intellectuelle et la politique étrangère.

2) Mesures législatives uniformes et complémentaires entre
    les gouvernements et avec un éventuel régime international
    sur l'APA

Au Canada, les structures gouvernementales touchées par les politiques de l'APA devraient assurer l'uniformité et la complémentarité des mesures afin que l'APA soit efficace et ne constitue un fardeau administratif. Cela ne signifie pas pour autant que les mêmes mesures ou politiques doivent s'appliquer dans les différentes instances publiques. Une approche commune cherche plutôt à assurer l'uniformité dans l'application des principes de l'APA afin de répondre aux circonstances souvent uniques des différents secteurs et structures décisionnelles présentes au Canada.

Dans la poursuite de cette approche commune, les questions suivantes serviront de guide au Groupe de travail FPT sur l'APA dans la mise en oeuvre des mesures sur l'APA.

  • À quel pouvoir public serait associé une mesure particulière?
  • Existe-t-il un régime qui servirait de base à une nouvelle mesure?
  • Dans la négative, que faut-il faire pour combler cette lacune?
  • Comment parvenir à réduire au minimum le dédoublement entre les mesures?

Parallèlement, étant donné que les négociations sur un régime international sur l'APA dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique incluront probablement certains éléments juridiquement contraignants et que certaines autres Parties à la Convention ont mis en place des lois et politique sur l'APA, il est possible que certains ajouts aux lois existantes au Canada soient nécessaires afin d'assurer la conformité tant aux politiques et lois en vigueur à l'étranger qu'au régime sur international sur l'APA lui-même. Le Canada doit chercher à faire en sorte que ce cadre international réponde aux valeurs canadiennes, aux intérêts économiques et commerciaux stratégiques du Canada et au leadership canadien sur les enjeux environnementaux mondiaux.