Les politiques sur l'APA au Canada

2) Améliorer la compétitivité économique du Canada
     dans le secteur de la bioéconomie

« La biodiversité [est un élément fondamental] des marchés qui ont généré l'année dernière des revenus de plus de 90 milliards de dollars, incluant les ventes de médicaments (dont les vaccins) destinés à l'être humain et au bétail qui se sont élevées à environ 41 milliards de dollars, et aussi les ventes de cosmétiques et de produits de soins personnels, surtout pour la peau. En tête de liste toutefois, on trouve les marchés florissants des herbes médicinales et des aliments fonctionnels (à des fins particulières), dont les ventes ont atteint environ 20 milliards de dollars en 2004; pour la biotechnologie agricole (des semences aux pesticides biologiques), c'est 4 milliards de dollars de ventes; et dans une moindre mesure, les enzymes industriels, la biogénétique (bases de données et logiciels sur la génétique) et les bioconducteurs électroniques, un secteur dont la croissance atteint 40 % annuellement. »5

Les ressources biologiques sont à la base de nombreux secteurs économiques importants. La bioéconomie est une stratégie clé de la concrétisation du développement durable. L'utilisation de processus biologiques au détriment des méthodes traditionnelles axées sur l'utilisation du pétrole ou de produits chimiques réduit la consommation d'énergie et la pollution et contribue à d'autres critères de durabilité6. Les produits pharmaceutiques, l'agriculture, la foresterie, l'aquaculture et les « produits naturels » sont des secteurs clés qui ont avantage à profiter de la « bioéconomie » parce qu'ils dépendent tous des ressources génétiques et qu'ils utilisent tous à différents degrés les forces de la biotechnologie.

L'utilisation judicieuse et la mise en valeur des ressources génétiques par la biotechnologie sont le catalyseur technologique central de la bioéconomie. Le Canada est bien placé sur l'échiquier mondial en matière de biotechnologie et la bioéconomie est une occasion d'accroître la compétitivité mondiale du Canada. à l'heure actuelle, le Canada vient au troisième rang dans le monde pour les exportations de produits génétiquement modifiés et ses revenus issus de la biotechnologie, bien que ne représentant qu'un faible pourcentage de l'économie nationale globale, rivalisent avec ceux de l'Asie du Sud-Est toute entière7. Un soutien public pour le développement de ce secteur existe, bien que ce soutien soit tributaire de l'adoption, par le gouvernement, d'un régime réglementaire de surveillance approprié8.

À titre d'initiative mondiale, toutefois, la bioéconomie est affligée de problèmes croissants. Il y a un certain nombre de questions, dont la plupart sont liées : soit à la question des biens réels (propriété réelle) ou de la propriété intellectuelle dans des domaines auparavant perçus comme patrimoine naturel commun, soit aux défis que posent la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques, incluant un manque de clarté relativement aux droits de propriété sur les ressources génétiques et les connaissance traditionnelles.

a) Rôle de la politique sur les brevets dans l'avancement de l'APA

Les pratiques concernant les brevets ont réduit l'accès aux ressources génétiques et certains estiment qu'elles sont un obstacle à l'entrée généralisée sur le marché en raison de « l'étiquette propriété intellectuelle » des multiples brevets sur les platesformes technologiques et les processus courants. Les pratiques actuelles relatives à l'octroi de brevets en matière de ressources génétiques ont soulevé nombre de préoccupations, notamment de la part des pays en développement.

Les pays en développement, qui possèdent la plupart des ressources génétiques in situ, ont réagi au contrôle qu'exerce les pays développés sur les ressources génétiques par le biais des brevets en restreignant l'accès à leurs ressources génétiques in situ. Comme il a déjà été mentionné, la CDB a sauvegardé le contrôle des états-nations sur leurs ressources génétiques et il est devenu plus difficile pour les sociétés d'accéder aux ressources génétiques dans bon nombre de nations.

Le système de brevets est un outil clé pour encourager la croissance économique en favorisant l'innovation et l'avancement des connaissances scientifiques et techniques. Les initiatives stratégiques dans ce secteur visent à créer un climat commercial qui encourage la recherche et le développement, la commercialisation des nouvelles technologies et la promotion du commerce et de l'investissement 9.

Les discussions actuelles ayant trait à la politique sur les brevets dans le cadre de l'APA résultent du fait que les brevets sont devenus une méthode de prédilection pour protéger les inventions issues de la biotechnologie et ainsi contrôler l'accès aux précieuses ressources génétiques. Ces inventions reposent souvent sur l'utilisation et la modification du matériel génétique (par définition, issu des ressources génétiques). La modification du système de brevets devrait être étudiée à fond afin de déterminer dans quelle mesure elle pourrait contribuer à atteindre les objectifs de l'APA.

Le principal mécanisme actuellement débattu est l'inclusion d'un critère de « divulgation de l'origine/la source des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes » dans les demandes de brevets. Ce concept, proposé par les pays en développement et soutenu par quelques pays développés propose d'utiliser le système de brevets pour retracer l'origine d'une ressource génétique utilisée dans une innovation brevetée de sorte que les avantages provenant de la commercialisation de l'invention reviendraient aux pays d'où proviennent les ressources.

La Loi sur les brevets du Canada n'exige pas la divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet. Des solutions techniques et administratives découlant du concept de divulgation de l'origine/la source devront être examinées en profondeur avant que toute décision ne puisse être prise quant à la faisabilité, les coûts et l'impact réel d'un critère de divulgation inclus dans la Loi sur les brevets du Canada.

Les réformes possibles à la politique sur les brevets constitueraient l'une des plus grandes questions de politiques et de droit au Canada et ailleurs. Au niveau génétique, des questions demeurent sur la brevetabilité du matériel génétique et l'applicabilité des droits de propriété intellectuelle sur les inventions issues des ressources génétiques. La question est à l'étude dans un certain nombre de forums internationaux, y compris la Convention sur la diversité biologique, plusieurs comités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et au cours des réunions du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. Le Canada continue de participer à ces forums, conscient que l'APA pourrait devoir apporter des modifications à la politique internationale et nationale sur les brevets pour s'assurer que le système continue à fonctionner à l'avantage du bien public.

b) Perte de ressources génétiques et de
    connaissances traditionnelles

Une autre point de pression relié à l'APA réside dans le fait que les « matières premières » des innovations biotechnologiques - la biodiversité - se perdent rapidement en raison de la destruction des habitats. La perte de ressources génétiques se produit également par manque d'entretien des spécimens des collections publiques comme ceux que l'on trouve dans les universités ou les musées.

De même, le rôle des détenteurs de connaissances traditionnelles au sein d'un cadre sur l'APA n'est pas établi. Bien qu'ils possèdent des connaissances spécialisées sur la biodiversité locale, en particulier des propriétés médicinales des plantes, nombre d'entre eux hésitent à les partager par crainte que leurs connaissance soient indûment exploitées par des entreprises commerciales. De nombreuses cultures traditionnelles sont menacées d'extinction, ce qui signifie que les connaissances traditionnelles relatives à la biodiversité et son utilisation durable pour contribuer à la santé et au bien-être des personnes sont aussi en péril.

c) Absence de clarté concernant la propriété des ressources
    génétiques ou de règlements en régissant l'accès

La propriété sur les ressources génétiques issues du « patrimoine commun de l'humanité » tel que les fonds marins profonds (où de nombreux enzymes sont susceptibles d'être trouvés) n'est pas bien définie. Il existe une lacune sur le plan juridique au sujet de la bioprospection des ressources génétiques présentes dans les fonds marins.

En l'absence d'une certitude juridique ou de processus de consultation appropriés relativement à la propriété sur les ressources génétiques, les sociétés de biotechnologie courent le risque de « pirater » des ressources génétiques qu'elles développeront subséquemment ce qui pourrait mener à de la publicité négative à leur égard. Elles hésitent donc à utiliser et à développer des ressources génétiques issues de la biodiversité.

Il ressort clairement de cette situation que les utilisateurs de ressources sont préoccupés par les questions liées à l'accès aux ressources génétiques, tandis que les fournisseurs, eux, portent leurs préoccupations sur les questions entourant le partage équitable des avantages issus de l'utilisation de ces ressources. Une politique sur l'APA bien conçue et bien équilibrée permettrait d'examiner ces préoccupations en offrant des procédures précises, transparentes et simples pour accéder aux ressources génétiques, tout en encourageant des ententes de partage des avantages souples entre les utilisateurs des ressources génétiques et les pays, les collectivités ou les institutions qui les fournissent.


5 Márquez, Humberto. « Columbia, Peru and Venezuela are the Andean vanguard in exploiting biodiversity for biotechnology, a global market that moves more than 90 billion dollars annually », Tierramérica (en ligne), vendredi 11 juillet 2005. Sur Internet :http://tierramerica.net/english/2005/0716/index.shtml.>. Traduction d'un article publié à l'origine le 2 juillet par un journal latino-américain qui fait partie du réseau Tierramérica, service de nouvelles spécialisé produit par IPS avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement et du Programme des Nations Unies pour l'environnement.

6Biotechnology for Sustainable growth and development (consulté le 1er juillet 2005). Sur Interne : http://www.oecd.org/dataoecd/43/2/33784888.PDF,

7 Secrétariat canadien de la biotechnologie. Documentation interne.

8Tiré du : Résumé de la recherche sur l'opinion publique au sujet des questions de biotechnologie au Canada, (consulté le 18 juillet 2005). Sur Internet : http://www.biostrategie.gc.ca/francais/view.asp?x=543&all=true

9Renseignements complets sur Internet :
http://www.cbac-cccb.ic.gc.ca/epic/site/cbac-cccb.nsf/fr/ah00405f.html